Conditions générales de service

1. Objet et conclusion du contrat

Ces conditions régissent les abonnements Netfleet fournis aux professionnels par JOPA Studio, dont l’adresse, le numéro d’entreprise/TVA et le contact figurent ci-dessus. Le client est l’entreprise identifiée dans la commande ou le contrat accepté, représentée par une personne autorisée. Ces conditions et le DPA font partie de cet accord lorsqu’ils ont été mis à disposition et acceptés. La navigation, une demande de renseignement ou une modification ultérieure de cette page ne vaut pas, à elle seule, acceptation.

La commande convenue précise le plan, la périodicité, le prix et les services supplémentaires. Une disposition écrite spécifiquement négociée prévaut ; le DPA prévaut pour les données personnelles. Netfleet fournit un logiciel, pas le transport ni l’organisation du voyage. Le transport, les réservations, annulations et remboursements des passagers relèvent du contrat propre à l’opérateur et du droit applicable.

2. Comptes et utilisation autorisée

Le client doit pouvoir représenter son entreprise, fournir des informations exactes, protéger ses identifiants et gérer les accès de son personnel. Tout accès suspect doit être signalé rapidement. Les espaces de démonstration partagés sont réservés aux données fictives : n’y saisissez pas de véritables données de passagers, conducteurs ou entreprises.

L’utilisation doit être licite. Il est interdit d’accéder aux données d’une autre entreprise, de contourner la sécurité ou les limites d’usage, d’introduire des contenus illicites ou de perturber le service. Le client répond de ses instructions, contenus et informations aux personnes concernées.

3. Décisions opérationnelles

Les devis, estimations d’itinéraires, répartitions de TVA et évaluations des temps de conduite dépendent des données saisies et de sources externes. L’opérateur doit vérifier les résultats au regard des conditions réelles et des règles applicables. Le logiciel ne remplace ni son jugement professionnel, ni les relevés du tachygraphe, ni ses obligations de transport et de sécurité.

4. Essai, prix et résiliation

L’essai en libre-service dure 14 jours sans carte bancaire. Un abonnement payant nécessite la sélection et la confirmation d’une offre. Les prix sont en euros hors TVA, sauf indication contraire. Le paiement ou la commande précise les limites et le total avant acceptation. L’abonnement est facturé à l’avance, mensuellement ou annuellement selon le choix, et renouvelé pour la même période sauf résiliation avant son début. Un rappel est envoyé au moins 30 jours avant un renouvellement annuel.

Vous pouvez résilier à tout moment via le portail de facturation lorsqu’il est disponible ou par e-mail à contact@jopa.studio. La résiliation prend effet à la fin de la période payée, sans pénalité supplémentaire ; nous confirmons cette date. Une résiliation ordinaire, une utilisation réduite ou une fraction inutilisée d’une période mensuelle ou annuelle n’ouvre pas droit à remboursement au prorata. Les avoirs convenus et droits impératifs restent applicables.

Nous corrigeons les débits doubles, erronés ou non autorisés et remboursons les trop-perçus. Si vous résiliez pour un manquement substantiel de JOPA Studio non corrigé selon la clause de résiliation, ou si nous arrêtons définitivement votre service sans manquement de votre part, nous remboursons la période prépayée restante. Les remboursements dus sont émis sous 14 jours après établissement du droit et du montant, normalement sur le moyen de paiement initial. Ce contrat B2B de logiciel ne fixe pas les droits des passagers.

Tout changement de prix est annoncé au moins 60 jours à l’avance avec sa raison, par exemple une évolution des coûts d’infrastructure, des obligations légales ou du périmètre. Il ne s’applique qu’à un renouvellement ultérieur, jamais rétroactivement à une période payée. Vous pouvez résilier avant son effet. Les changements nécessitant un accord sont soumis à acceptation ; le silence n’en est pas une preuve.

5. Données et services tiers

Le client conserve ses droits sur ses données et autorise leur traitement nécessaire au service. Netfleet conserve les droits sur son logiciel et accorde l’accès pendant la durée convenue. Le DPA encadre les traitements pour le compte du client ; la politique de confidentialité décrit ceux dont Netfleet est responsable.

Les intégrations de messagerie, de routage et de paiement dépendent des prestataires choisis et de leurs conditions. Le client autorise les connexions et vérifie leur adéquation. Tout engagement de disponibilité ou de niveau de service doit être convenu expressément ; cette page ne crée pas de garantie de disponibilité.

6. Suspension, fin du service et restitution

Chaque partie peut résilier pour un manquement substantiel non corrigé dans les 30 jours suivant une notification écrite le décrivant. Une suspension immédiate proportionnée est possible pour contenir une menace de sécurité réelle ou un usage illicite, avec explication rapide lorsque la loi le permet et rétablissement après résolution du risque. Un impayé ordinaire fait d’abord l’objet d’un avis laissant au moins 14 jours pour le régler. Un manquement mineur ne justifie pas une résiliation immédiate.

À la fin du contrat, nous accordons 30 jours pour obtenir l’export, via les outils disponibles ou une assistance à contact@jopa.studio. L’export standard des données et documents est inclus ; une migration exceptionnelle nécessite un devis distinct accepté. JOPA Studio procède ensuite à l’examen de conservation et à la suppression prévus par la politique de confidentialité et le DPA, normalement achevée dans les systèmes actifs à J+60. Les obligations légales et droits valables des personnes priment sur les délais contractuels.

Supprimer un espace et résilier un abonnement sont deux démarches distinctes. Indiquez-nous si vous souhaitez fermer tout le service afin de coordonner les deux et d’éviter les renouvellements. Les comptes et la facturation partagés avec d’autres entreprises actives sont préservés pour celles-ci.

7. Changement de prestataire et portabilité

Vous pouvez demander le transfert vers un autre prestataire ou votre infrastructure à contact@jopa.studio. Nous commençons sans préavis contractuel supplémentaire et assurons une coopération raisonnable, la continuité et un export sécurisé pendant une transition de 30 jours calendaires au maximum, sous réserve d’une prolongation justifiée permise par le règlement européen sur les données. Vous pouvez demander une prolongation adaptée à vos besoins. Nous confirmons l’achèvement et la fin du contrat ; la résiliation ordinaire en fin de période ne bloque pas ce droit.

Les données exportables comprennent les entrées et sorties du client, les métadonnées associées et les documents stockés. L’export standard est une archive contenant du JSON lisible par machine et les fichiers originaux. Les identifiants réutilisables, données d’autres clients, logiciel Netfleet et secrets d’affaires protégés sont exclus ; toute exclusion affectant l’export est expliquée. Aucun frais de changement ni de sortie de données n’est facturé. Seul un conseil facultatif au-delà de l’assistance obligatoire peut faire l’objet d’un devis. Les frais prépayés inutilisés sont remboursés en cas de fin anticipée effective par cette procédure.

Après la transition, vous disposez d’au moins 30 jours calendaires pour récupérer l’export. Le calendrier de suppression part de la fin effective du service, pas de la demande initiale ; une transition prolongée convenue ne provoque pas de suppression prématurée. Nous effaçons ensuite les données selon le DPA, sauf instruction de suppression antérieure ou obligation légale. Toute protection impérative plus favorable du règlement européen sur les données reste applicable.

8. Responsabilité, litiges et modifications

Chaque partie répond des dommages directs et raisonnablement prévisibles causés par son manquement contractuel. Pour la faute ordinaire, la responsabilité cumulée de JOPA Studio liée au service sur une période de 12 mois est plafonnée au montant le plus élevé entre 1 000 EUR et les frais payés ou payables pour l’abonnement concerné pendant les 12 mois précédant le fait générateur. Les coûts directs raisonnables de restauration des données peuvent constituer un dommage direct. Ce plafond ne réduit pas les remboursements dus.

Aucune exclusion ni limitation ne s’applique au dol, à la faute intentionnelle ou grave, y compris du personnel, aux décès ou dommages corporels ni aux responsabilités qui ne peuvent être limitées légalement. Ces conditions n’excluent ni l’exécution des obligations essentielles ni les recours pour leur inexécution ; aucune limitation ne s’applique si elle vide une obligation essentielle de sa substance ou crée un déséquilibre manifeste. Les droits et indemnisations légaux des personnes concernées au titre du RGPD restent intacts.

Le droit belge s’applique. Adressez d’abord une réclamation écrite à contact@jopa.studio pour rechercher une solution ; cette démarche n’empêche ni une action urgente ni l’exercice de droits impératifs. À défaut de résolution, les tribunaux compétents de l’arrondissement judiciaire du Brabant wallon sont compétents, sous réserve des règles impératives. Une clause inapplicable ne remet pas en cause le reste du contrat s’il peut subsister légalement.

Les modifications substantielles sont notifiées au moins 30 jours avant leur effet proposé et ne s’appliquent que pour l’avenir, avec acceptation lorsqu’elle est requise. Les prix suivent le préavis plus long ci-dessus. Le client qui refuse une modification substantielle défavorable peut résilier avant son effet et recevoir le remboursement de la période prépayée inutilisée. Modifier cette page ne modifie pas à lui seul un contrat accepté.